1. ACCEPTATION PAR LE CLIENT

Le Client est pleinement avisé qu'il n'est techniquement pas possible de passer une commande sur le Site LIPAULT sans avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales. Ainsi, toute commande passée sur le Site LIPAULT implique une adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions contractuelles. Celle-ci sera matérialisée par le fait de cocher électroniquement la case « Accepter les conditions d'Adhésion » ci-dessous puis de cliquer sur le bouton « valider » au préalable suivi cette procédure de double validation.

Les présentes conditions générales pourront faire l'objet de modifications, étant compris que les conditions vous étant applicables sont celles en vigueur sur le Site LIPAULT à la date de la commande.

2. DESCRIPTION DES PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées sur chaque fiche « article ».
Les informations fournies sont notamment le modèle, les dimensions, le volume, la couleur, le poids, la matière.
Les dimensions indiquées correspondent aux mesures extérieures du produit, étant précisé qu'elles peuvent présenter de légères différences avec les dimensions réelles.

Le Client pourra également consulter les photographies illustrant les produits, étant précisé que les produits livrés pourront présenter des différences minimes avec les articles photographiés.

3. OUVERTURE D'UN COMPTE

Lors de la première commande, le Client doit s'inscrire sur le Site LIPAULT et fournir des informations le concernant, telles que notamment ses noms, prénoms, adresse postale (de livraison et de facturation), adresse de courrier électronique.

En s'inscrivant sur le site LIPAULT, le Client certifie qu'il est majeur et qu'il dispose de la pleine capacité juridique pour contracter avec DISTRI BAGAGES

Le Client atteste que les informations ainsi fournies sont véridiques, exactes, sincères et mises à jour. En aucun cas, DISTRI BAGAGES ne pourra être tenue responsable des conséquences d'une mention erronée.

Au surplus, le Client s'engage à informer par écrit DISTRI BAGAGES de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, changement de coordonnées téléphoniques, de courriel, etc.).

Le Client reconnaît expressément que tout manquement à cette obligation d'information sera susceptible de faire obstacle à la bonne exécution du contrat par DISTRI BAGAGES, cette dernière se devant de connaître précisément l'identité et les coordonnées de ses Clients.

Pour plus d'informations concernant la gestion des données personnelles, le Client est invité à consulter la rubrique « Notice légale ».

Lors de l'inscription, le Client valide un identifiant et un code confidentiel (mot de passe) lui permettant de s'identifier auprès des serveurs du site LIPAULT pour la passation de la commande et lors de connexions ultérieures.

Le Client est avisé qu'il est seul responsable de la gestion et de la conservation de l'ensemble des éléments d'identification qu'il a choisis. Il s'engage à ne pas révéler ces informations personnelles et confidentielles à un tiers. Toute instruction reçue par DISTRI BAGAGES et comportant les éléments d'identification précités est réputée passée par le Client et DISTRI BAGAGES ne pourra être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de ces identifiants.

4. MODALITES DE COMMANDE ET DE PAIEMENT

Pour passer commande, le Client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter en cliquant, dans la fiche article leur correspondant, sur le bouton « Ajouter au panier ».

Le Client pourra ensuite vérifier et, le cas échéant, rectifier le détail de sa commande et contrôler le prix total sur la page « Panier ».

Pour manifester son accord, le Client cliquera sur le bouton « Valider ».

Le paiement est exigible à la commande.

Sont acceptés moyens de paiement suivants :

- carte bancaire,
- chèque bancaire,
- virement bancaire.

Lors de la phase de paiement par carte bancaire, le Client est redirigé vers le site sécurisé d'un prestataire bancaire extérieur entre les mains duquel s'effectue le règlement.

Pour effectuer le paiement, le Client doit communiquer les informations bancaires suivantes :

- numéro de carte bancaire,
- cryptogramme figurant au dos de la carte,
- date d'échéance de la carte.

Le Client certifie qu'il est titulaire de la carte bancaire dont il communique les informations et qu'il détient tous les droits nécessaires pour en faire usage.

Le paiement par l'intermédiaire du site bancaire extérieur vaut acceptation par le Client des conditions générales de service établies par ce prestataire.

En cas de règlement par chèque ou virement bancaire, le Client est pleinement avisé que la vente ne sera parfaite et que les produits commandés ne seront expédiés qu'après encaissement effectif des sommes dues sur le compte bancaire de la société DISTRI BAGAGES.

Un courrier électronique confirmant la commande sera expédié au Client à l'adresse qu'il aura mentionné lors de l'ouverture de son compte, après validation définitive de la transaction.

5. PRIX

Les prix des produits (hors frais de livraison) sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises. Toutes les commandes sont payables en Euros quelque soit le lieu où la commande est passée ou livrée.

Les prix de vente sont valables tant qu'ils demeurent mentionnés sur le Site LIPAULT.

Les frais de port varient selon la taille des produits commandés, leur nombre et le pays de livraison. Le Client sera informé des frais de livraison avant la validation définitive de sa commande.

6. RESERVE DE PROPRIETE

LE CLIENT EST CLAIREMENT INFORME QUE LES MARCHANDISES RESTERONT LA PROPRIETE DU VENDEUR JUSQU'AU PAIEMENT INTEGRAL DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL ET INTERETS.

7. LIVRAISON

DISTRI BAGAGES s'engage à livrer ses produits dans les pays mentionnés sur la page « Livraison ».

La livraison est assurée par des prestataires extérieurs notamment La Poste et Chronopost en fonction de l'option choisie, selon les modalités détaillées à la page Livraison.

Le Client est tenu de vérifier l'état des marchandises à la livraison et de signaler tout dommage, ou manquant au prestataire de transport.
DISTRI BAGAGES s'engage à livrer le Client dans un délai de 30 jours à compter de la commande. Les délais de livraison moyens sont mentionnés, à titre indicatif, sur la page Livraison.

DISTRI BAGAGES sera pleinement libérée de son obligation de livraison à compter de la réception du colis par le Client. Les risques de perte, vol ou détérioration des produits sont dès lors transférés au Client.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Des indications sur la disponibilité des produits figurent sur les fiches article ainsi que sur le bon de commande.

S'il s'avère qu'un produit commandé est en réalité indisponible, DISTRI BAGAGES avertit immédiatement le Client par courrier électronique et propose un nouveau délai de livraison. Si ce délai ne lui convient pas, le Client pourra demander la résolution de la vente portant sur le produit indisponible et obtenir, le cas échéant, remboursement des sommes qui auraient été versées à ce titre.

8. DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose d'un délai de sept (7) jours francs à compter de la livraison pour retourner tout produit commandé sans avoir à justifier de motifs ni de payer de pénalités, les frais de retour restant toutefois à la charge du Client.

Lorsque le délai de sept (7) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le Client peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le Client est pleinement avisé que le droit de rétractation l'autorise à tester le produit mais pas en faire un usage courant. Ainsi, le Client perdra le bénéfice de son droit de rétractation, si le produit acheté présente des marques d'utilisation.

Le Client qui exerce son droit de rétractation doit retourner les produits dans leur emballage d'origine à l'adresse suivante : LIPAULT - DISTRI BAGAGES, Service logistique, 5 Chemin du Clos 95650 Puiseux Pontoise

Le Client sera remboursé des sommes versées dès réception du produit par DISTRI BAGAGES et au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la date où le droit de rétractation a été exercé.

9. GARANTIE

Les produits vendus sur le Site LIPAULT bénéficient d'une garantie commerciale pièces et main d'œuvre contre tout vice de fabrication et ce pour une durée de trois (3) ans à compter de la date d'achat du produit.

La garantie offerte par DISTRI BAGAGES couvre uniquement les vices de fabrication des produits et exclut notamment de son champ d'application les conséquences résultant de l'usure normale, d'une mauvaise utilisation ou de mauvais traitements, du non-respect des consignes d'utilisation, du manque d'entretien ou d'une utilisation non conforme du produit.

Pour mettre en œuvre cette garantie commerciale, le Client doit appeler DISTRI BAGAGES au numéro de téléphone suivant +33(1)39 64 62 84 pour connaître les modalités de retour du produit.

Outre cette garantie commerciale, le consommateur bénéfice de la garantie légale de conformité, en application des dispositions des articles L.211-1 à L.211-14 du code de la consommation.

L'article L. 211-4 du code de la consommation dispose que :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Il résulte de l'article L. 211-5 du code de la consommation que :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Compte tenu des modalités de la vente à distance, DISTRI BAGAGES ne peut accepter les demandes spécifiques formulées par le Client ni s'engager à fournir des produits destinés à un usage spécial recherché par ce dernier. DISTRI BAGAGES ne pourra donc être tenue pour responsable de l'inadéquation entre les produits fournis et les objectifs particuliers poursuivis par le Client. En cas d'hésitation, le Client est informé que les équipes commerciales de DISTRI BAGAGES demeurent à sa disposition pour lui apporter toute information complémentaire qu'il jugerait utile. Ces équipes sont joignables au +33(1)39 64 62 84.

Le Client est pleinement avisé que DISTRI BAGAGES ne garantit pas que les bagages « cabine » seront effectivement acceptées à bord des avions par les compagnies aériennes. DISTRI BAGAGES se conforme aux recommandations de l'IATA (International Air Transport Association) aux termes desquelles la somme des trois côtés du bagage ne doit pas dépasser 115 cm afin qu'ils soient acceptés en cabine.

Conformément à l'article L. 211-12 du code de la consommation, « l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Par ailleurs, le Client bénéficie d'une garantie contre les vices cachés.

En application des dispositions de l'article 1641 du code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Le premier alinéa de l'article 1648 du code civil précise que « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

10. ARCHIVAGE ET PREUVE DES TRANSACTIONS

Les Parties conviennent que toute information issue du système informatique de DISTRI BAGAGES aura force probante en cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales de vente.

Les informations nécessaires pour l'établissement de la preuve des conventions conclues avec le Client conservées pendant une durée de 10 ans.

11. DROIT APPLICABLE

Le contrat conclu entre le Client et DISTRI BAGAGES est soumis au droit français, quelque soit la nationalité du Client ou le pays où le produit a été commandé ou livré.